Règlement amiable des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Maison Beauté d’Âme informe ses clients qu’ils disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.
En cas de désaccord concernant une prestation ou un service, nous invitons nos clients à contacter préalablement Maison Beauté d’Âme afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à la suite d’une réclamation écrite, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.
Notre médiateur de la consommation
Maison Beauté d’Âme a désigné le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation directement sur le site internet du CM2C ou par courrier postal.
Conditions de recours à la médiation
Pour être recevable, la demande de médiation doit notamment respecter les conditions suivantes :
- Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Beauté d’Âme.
- La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.
- Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.
- La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur intervient en toute indépendance et impartialité afin de favoriser une résolution amiable du différend.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour le consommateur et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
